Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 31 juillet 2025, n° 2025R00330

TCOM Bobigny 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal de commerce
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour prendre des mesures d'expulsion en cas d'impayé pour un bail commercial, cette compétence revenant au tribunal judiciaire.
Rejeté
Incompétence du tribunal de commerce
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de paiement d'arriérés de loyers dans le cadre d'un bail commercial.
Rejeté
Incompétence du tribunal de commerce
Le tribunal a considéré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande dans le cadre d'un bail commercial.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que l'équité commandait de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 22, 31 juil. 2025, n° 2025R00330
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00330
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dragan IVANOVIC
Parties :	SCI DONATELA c/ SARLh BND CONCEPT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025

N° de RG : 2025R00330

N° MINUTE : 2025R00378

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SCI DONATELA [Adresse 5]

Représentant légal : Mme [X] [B], Gérant, [Adresse 3]

[Adresse 3]

comparant par M^e Dragan IVANOVIC [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

 SARL BND CONCEPT [Adresse 4]

Représentant légal : M. [G] [Z] [J], Gérant, [Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 15 Juillet 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 Juillet 2025 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2025R00330

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 20 juin 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SCI DONATELA assigne la SARL BND CONCEPT à comparaître à l’audience publique des référés du 15 juillet 2025.

L’assignation tend à voir :

Il est demandé au Tribunal de Bobigny de :

ORDONNER l’expulsion de la société BND CONCEPT, et de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle occupe sis [Adresse 4] et ce au besoin avec l’appui de la Force Publique et l’assistance d’un serrurier ;

CONDAMNER, la société BND CONCEPT à payer à la SCI DONATELA la somme de 96 126,00 euros non soumise à TVA au titre des arriérés de loyers, charges, frais, et accessoires des mois de février 2022 et mars 2025 ;

FIXER l’indemnité d’occupation due par la société BND CONCEPT à la SCI DONATELA au montant du loyer augmenté des charges et taxes jusqu’à la libération des lieux et la condamner à payer ;

ORDONNER QUE la somme versée par la société BND CONCEPT à titre de dépôt de garantie demeure acquise à la SCI DONATELA ;

ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix de la SCI DONATELA aux frais, risques et périls de la société BND CONCEPT, en garantie de toutes sommes que cette dernière pourrait rester devoir ;

CONDAMNER la société BND CONCEPT au paiement des sommes suivantes :

o L’indemnité d’occupation jusqu’à restitution des lieux o La somme de 96 126, 00 au titre de l’arriéré locatif.

CONDAMNER la société BND CONCEPT à payer à la SCI DONATELA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BND CONCEPT aux entiers dépens ;

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d’instance ;

La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31 juillet 2025.

MOTIFS

Attendu que le tribunal compétent en cas d’impayé pour un bail commercial est le tribunal judiciaire du lieu de situation du local commercial (lieu d’exploitation du commerçant).

Attendu donc que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour prendre des mesures d’expulsion

Le juge des référés du tribunal de céans se déclarera donc incompétent ;

Nous débouterons la société DONATELA de toutes ses demandes ;

Attendu que le demandeur sera condamné aux entiers dépens ;

Attendu que Nous estimons que l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés dans cette instance ; qu’en conséquence il y aura donc lieu de rejeter les demandes d’indemnité des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Disons que le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny est incompétent et renvoyons les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;

Déboutons la société DONATELA de toutes ses demandes ;

Rejetons les demandes d’indemnité de toutes les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,51euros TTC (dont 11,20 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.