Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 23 avr. 2025, n° 2025L01960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01960 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01960
Le 23 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 23 Avril 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU GS CARS [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS GS CARS [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. Mushtaq AHAMED, Président [Adresse 3] FRANCE non comparant
Activité : Exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur et location de véhicule N° de RCS de [Localité 1] : 844357517 / Gestion 2022 B 7518
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 1 Avril 2025, Me [L] [W]/Q Liquidateur de SASU GS CARS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne SCP [T] – [D], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Établissement ·
- Facture ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Travaux supplémentaires ·
- Injonction de payer ·
- Maître d'ouvrage
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Louage ·
- Débiteur ·
- Jugement
- Habitat ·
- Ville ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Public ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Eures
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Référé ·
- Demande ·
- Véhicule ·
- Prescription ·
- Défaut ·
- Partie ·
- Dommage ·
- Provision ·
- Adresses
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Salarié ·
- Echo ·
- Associé
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Grâce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Écrit ·
- Rapport ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture
- Adresses ·
- Norvège ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Vienne ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Copie ·
- Juge ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Enseigne ·
- Jugement ·
- Application
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Jardinage ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Plâtre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.