*1DE/06/37/12/14*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BAT IMMO, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 11] (RCS Paris 843 389 404) représentée par son président, M. [N] [A] demeurant [Adresse 5] [Localité 11], présent

* Mme [E] [W], demeurant [Adresse 4] [Localité 13], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BAT IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843389404 et exerce une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 7] [Localité 11].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique BAT IMMO emploie 7 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 256 949,00 euros.

* le passif s’élève à 367 769,31 euros dont 295 871,27 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 283 710,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et propose la nomination de Me [J] [C] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, l’augmentation des taux d’intérêts qui ont stoppé le marché de l’immobilier

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation à savoir le licenciement d’un salarié.

* qu’il est prévu de prendre la mesure suivante, la fermeture d’un établissement

secondaire.

* que les salariés sont favorables à la poursuite de l’activité ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique BAT IMMO

[Adresse 7] [Localité 11]

Nom commercial : BAT IMMO

Enseigne : [J] PLAZA IMMOBILIER

Activité : Activités d’agent immobilier comprenant l’activité de transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce, location immobilière.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843389404

Etablissement : [Adresse 1] [Localité 11] – [Adresse 6] [Localité 11]

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne Me [D] [C], [Adresse 8] [Localité 9], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [O] [Adresse 3] [Localité 12], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [F] [X] et [I] [P] [Adresse 2] [Localité 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 09 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président