Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 27 février 2025, n° 2023J00215

TCOM Vienne 27 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étaient remplies, permettant ainsi le désistement de l'instance.
Accepté
Dépens à la charge des demandeurs
Le tribunal a décidé de laisser à la société NEXANS FRANCE et à la société NEXANS NORWAY la charge des dépens conformément à l'article 695 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 27 févr. 2025, n° 2023J00215
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2023J00215
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri NAJJARFabrice POSTAErick ZENOU
Cabinet(s) :	CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIESPYRAMIDE AVOCATS
Parties :	NEXANS FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E

JUGEMENT 27/02/2025 DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 septembre 2023

La cause a été entendue à l’audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Franck SUIFFET, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2023J215

ENTRE – NEXANS FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 11]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Erick ZENOU – Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES -

[Adresse 3] [Localité 5]

Maître NAJJAR Henri -

[Adresse 2] [Localité 9]

— NEXANS NORWAY AS

[Adresse 10]

[Localité 1] Norvège

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Erick ZENOU – Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES -

[Adresse 3] [Localité 5]

Maître NAJJAR Henri -

[Adresse 2] [Localité 9]

— TRANSPORTS PO SCANDEX

[Adresse 12] [Localité 4] DÉFENDEUR – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS – [Adresse 8] [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à M^e Erick ZENOU – Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à M^e Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS

Par acte d’huissier en date du 1er septembre 2023, les sociétés NEXANS FRANCE et NEXANS NORWAY ont assigné la TRANSPORTS PO SCANDEX devant le tribunal de commerce de Vienne.

En cours d’instance, les parties ont indiqué être parvenues à un accord.

❖

Attendu qu’à la barre il est demandé au tribunal d’acter le désistement d’instance de l’ensemble des parties ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge des sociétés NEXANS FRANCE et NEXANS NORWAY ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société NEXANS FRANCE et à la société NEXANS NORWAY la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier