Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 25 nov. 2025, n° 2025L04355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04355 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L05549
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L04355
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS HOAD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 982523896 / N° de Gestion : 2024 B 7606 Représentant Légal : M. [A], [Q] [B] [W] [Adresse 2]
non comparant
Délibéré par :
Président :
Mme Joëlle MANDEL
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025
N° de RG : 2025L04355
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS HOAD.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04995, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04995.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Ministère ·
- Procédure ·
- Jugement
- Support ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Tarification
- Sociétés ·
- Facture ·
- Provision ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Exigibilité ·
- Référé ·
- Intérêt de retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Gestion ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Soudan ·
- Sapin ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Dette ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Homologation ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation ·
- Administrateur
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Élève ·
- Associé ·
- Public
- Cession ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Part ·
- Demande ·
- Échange ·
- Caution solidaire ·
- Cookies ·
- Message ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élan ·
- Transporteur ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Force majeure ·
- Contrats de transport ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Franchise ·
- Sociétés
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Engagement de caution ·
- Part sociale ·
- Disproportionné ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine ·
- Intérêt ·
- Disproportion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.