TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 MAI 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01171

Madame [F] [T] C/ Monsieur [D] [N]

DEMANDERESSE

Madame [F] [T], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL, Avocat à la Cour,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [N], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Sylvie HADDAD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL IMPACT AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 28 février 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 6 octobre 2021, Madame [F] [T] créée la société L’ALLECHANTE SARL dont elle est gérante et seule associée et dont l’activité est la fabrication et la vente de pâtisserie, notamment de cookies.

Le 15 mars 2022, la société L’ALLECHANTE SARL souscrit auprès de la BNP PARIBAS un prêt d’un montant de 25.000,00 €, Madame [F] [T] se portant caution solidaire.

Début 2023, Madame [F] [T] fait paraître une annonce sur le site Leboncoin.fr dans le but de céder l’intégralité des parts de la société L’ALLECHANTE SARL, annonce à laquelle Monsieur [D] [N] répond.

Le 22 février 2023, les parties signent un acte de cession de parts aux termes duquel Madame [F] [T] cède pour un prix de 1.000,00 € l’intégralité des parts composant le capital social de la société L’ALLECHANTE SARL à Monsieur [D] [N] qui devient gérant.

Le 15 janvier 2024, les échéances n’étant plus payées depuis septembre 2023, la BNP PARIBAS met en demeure Madame [F] [T], en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme globale de 20.351,40 €.

Le 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société L’ALLECHANTE SARL.

Par acte extrajudiciaire en date 17 juin 2024, Madame [F] [T] assigne Monsieur [D] [N] devant le présent tribunal.

Par conclusions soutenues à la barre, Madame [F] [T] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Déclarer Madame [F] [T] recevable en ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Monsieur [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 20.351,40 € à titre de dommages et intérêts en raison du manquement à ses engagements contractuels,

Condamner Monsieur [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 2.250,00 € au titre de son compte courant d’associé,

Condamner Monsieur [N] à payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur [D] [N] demande au tribunal de :

Ecarter la pièce 7 en raison de l’absence d’identification de provenance, le cas échéant en raison de la violation du secret bancaire,

Débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Madame [T] à payer à Monsieur [N] une indemnité de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [N] aux dépens.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS

Madame [F] [T] déclare que Monsieur [D] [N] doit être condamné à l’indemniser à hauteur de la somme de 20.351,40 € qu’elle a dû payer à la BNP PARIBAS, puisque, même si cela n’apparait pas dans l’acte de cessions de parts, il est bien évident que cette substitution en était une condition essentielle.

Elle ajoute que Monsieur [D] [N] le reconnait lui-même dans son message du 28 septembre 2023 : « Quand [sic] à la banque, le banquier n’ayant pas fait le nécessaire non plus pour mettre l’emprunt à mon nom il devait m’envoyer les documents que je n’ai jamais reçu de sa part. Donc l’emprunt est toujours à votre nom … »

Monsieur [D] [N] répond qu’il n’a pris aucun engagement formel concernant l’engagement de caution et que Madame [F] [T] n’apporte aucune pièce prouvant le contraire.

Il ajoute qu’il pensait que Madame [F] [T] avait récupéré son compte-courant avant la cession de parts.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

* l’article 1194 du code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »

Sur l’engagement de caution

Le tribunal constate, à la lecture de l’acte de cession de parts et des échanges de messages entre les parties préalables à la cession, que Madame [F] [T] ne prouve pas que Monsieur [D] [N] ait pris l’engagement de se substituer à elle en qualité de caution de la société L’ALLECHANTE SARL, cet engagement de caution n’étant même pas évoqué dans leurs échanges préalables à la cession qu’elle produit.

En conséquence, le tribunal déboutera Madame [F] [T] de sa demande de paiement de la somme de 20.351,40 € à titre de dommages et intérêts en raison du manquement allégué des engagements contractuels de Monsieur [D] [N].

Sur le remboursement du compte-courant de Madame [F] [T]

Le tribunal constate, à la lecture des SMS échangés par les parties, que le 10 février 2023 Madame [F] [T] prévenait Monsieur [D] [N] que la trésorerie de la société L’ALLECHANTE SARL serait très faible au jour de la reprise et que celui lui répondait : « j’ai anticipé tout ça je suis parti du principe que les comptes de la société sont vides et je fais un apport dans la société donc pour moi aucun soucis. »

Le tribunal relève également que le même jour Madame [F] [T] lui écrit vouloir récupérer « … les 2250 € du compte associé qui correspond au dépôt des trois mois de loyers qui seront récupérés [sic] un jour ou l’autre. »

Le tribunal en déduit que Monsieur [D] [N], connaissant à la fois les difficultés de trésorerie de la société et la volonté de Madame [F] [T] de récupérer son compte-courant, a laissé penser à cette dernière avant qu’elle ne lui cède ses parts, qu’il disposait des fonds suffisants pour permettre à la société L’ALLECHANTE SARL de la rembourser.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [D] [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 2.250,00 € au titre de son compte-courant d’associé.

Sur les autres demandes

Le tribunal déboutera Monsieur [D] [N] de l’ensemble de ses demandes.

Le tribunal fera droit à la demande de Madame [F] [T] relative à ses frais irrépétibles mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur [D] [N] à payer la somme de 2.000,00 € à Madame [F] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant principalement à l’instance, Monsieur [D] [N] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 2.250,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS),

Déboute Madame [F] [T] du surplus de ses demandes,

Déboute Monsieur [D] [N] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [D] [N] à payer la somme de 2.000,00 € ( DEUX MILLE EUROS ) à Madame [F] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [N] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.