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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 15 mai 2025, n° 2023F01208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2023F01208 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 15 Mai 2025
N• de RG : 2023F01208
N• MINUTE : 2025F01471
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* LA COMPAGNIE MSIG INSURANCE EUROPE AG AN DEN DOMINIKANERN 50668 KÖLN 11-27 ALLEMAGNE
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 8] [Courriel 9] (B0242) et par Me Bertrand COURTOIS [Adresse 5] (75P0581)
* SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT EUROPE LIMITED [Adresse 12] ROYAUME UNI
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 8] [Courriel 9] (B0242) et par Me Bertrand COURTOIS [Adresse 5] (75P0581)
* SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC [Adresse 1]
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 8] [Courriel 9] (B0242) et par Me Bertrand COURTOIS [Adresse 5] (75P0581)
DEFENDEUR(S) :
* SOCIETE AGA-POL TRANSPORT [Adresse 10] POLOGNE
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] (75R285) et par Me MALGORZATA GIEJSZTOWT [Adresse 7]
* SOCIETE UNIQA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN S.A (SOIT COMPAGNIE D’ASSURANCE) [Adresse 11] EN POLOGNE (Intervenant force)
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] (J119) et par Me Robert BYRD [Adresse 4]
* SOCIETE GNF EXPRESS SP. Z.O.O DE DROIT POLONAIS [Adresse 6]
«BAB»
(Intervenant force ) non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Christophe CHARIOT assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 22 Mars 2023, LA COMPAGNIE MSIG INSURANCE EUROPE AG, SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT EUROPE LIMITED, SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC ont fait donner assignation à la SOCIETE AGA-POL TRANSPORT, SOCIETE UNIQA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN S.A (SOIT COMPAGNIE D’ASSURANCE), SOCIETE GNF EXPRESS SP. Z.O.O DE DROIT POLONAIS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions en date du 15 mai 2025.
Attendu que le conseil de la société AGA-POL TRANSPORT a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que le conseil de la société UNIQA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour les besoins de la présente procédure ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge des demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 141,84 Euros TTC (dont 23,42 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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