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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 20 mars 2025, n° 2025F00020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
N° de RG : 2025F00020 N° MINUTE : 2025F01013 5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SA [6] [Adresse 1] Sigle : [6]
Représentant légal : M. [D] [H] ,Président du conseil
d’administration, [Adresse 5]
comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 2]
(75E2122)
DEFENDEUR(S) :
SAS BHM [Adresse 3] Représentant légal : M. [P] [L] ,Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Marc LAUBREAUX
Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE
assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 20 Mars 2025
Attendu que par acte du 2 Janvier 2025, la SA [6] a fait donner assignation à la SAS BHM d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président, et par M. Fabrice GARCIA, commis assermenté.
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