Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 18 mars 2025, n° 2025L00526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00526 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01069
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00526
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS CHOCO COIFFURE Adresse légale : [Adresse 1] Noisy-le-Grand FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 904413804 / N° de Gestion : 2021 B 11189 Représentant Légal : M. [I] [G] [Adresse 2]
comparant assisté de Me Jean CAGNE [Adresse 3]
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025
N • de RG : 2025L00526
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 4 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS CHOCO COIFFURE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01229, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01229.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Entreprise
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Vérification ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Dépôt ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Bâtiment ·
- Débiteur ·
- Examen ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bébé ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Annonce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.