*1DE/06/45/03/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

* Parquet R.G. : 2025059425 P.C. : P202502937

* SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [U]

LRAR: -M. [M] [R]

[G] [L]

Copies : -TPG

Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS INKRAM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 750 222 226) représentée par son président M. [M] [R], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS INKRAM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 222 226 et exerce une activité d’intermédiaire de commerce sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS INKRAM emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 200 000,00 euros.

* le passif s’élève à 228 057,79 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle ;

* arrêt des échanges avec la Russie (restrictions bancaires) ;

Mme [O] [C], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS INKRAM

[Adresse 1]

Activité : Import, Export de tous produits non réglementes, notamment avec les pays de l’est, consulting, conseil aux entreprises dans leur établissement en France, intermédiaire de commerce et mise en relation d’affaire. Fabrication de parfums et de produits pour la toilette.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750222226

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [H] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier.