Numéro de Minute : 2025L06128

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2025L05499

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

M^e Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant

DEFENDEUR :

SARL [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 922241468 / N° de Gestion : 2022 B 14190 Représentant Légal : M. [E] [X] [Adresse 3] 93420 VILLEPINTE non non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025

N° de RG : 2025L05499

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04574, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L4574, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 11 Décembre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédures collectives et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.