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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 19 nov. 2025, n° J2025000646 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | J2025000646 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2025
CHAMBRE 1-7
RG : J2025000646
AFFAIRE 2024083198
ENTRE :
M. [Y] [S], demeurant 44 la Brosse 85130 Bazoges-en-Paillers
Mme [O] [K], demeurant 44 la Brosse 85130 Bazoges-en-Paillers
Mme [T] [S], demeurant 44 la Brosse 85130 Bazoges-en-Paillers
Parties demanderesses : comparant par le GIE CIVIS prise en la personne de Mme [P] [N], Mandataire, 90 avenue de Flandre 75019 Paris
ET :
SAS KARAVEL, dont le siège social est 17 rue de l’Echiquier 75010 Paris – RCS B 532321916
Partie défenderesse : comparant par Me Yves Removille, Avocat (C2546) (RPJ032593)
AFFAIRE 2025021432
ENTRE :
SAS KARAVEL, dont le siège social est 17 rue de l’Echiquier 75010 Paris – RCS B 532321916
Partie demanderesse : comparant par Me Yves Removille, Avocat (C2546) (RPJ032593)
ET :
SA VUELING AIRLINES, S.A., dont le siège social est 1 rue du Commandant Mouchotte Bâtiment 516 Zone Orlytech 91550 Paray-Vieille-Poste – RCS B 498133396 Partie défenderesse : assistée de Me Amaël CHESNEAU du Cabinet CHESNEAU FISCHEL AARPI, Avocat (D1570) et comparant par Me Emilie MINARD-DRISS, Avocat (G556)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 décembre 2024, M. [Y] [S], Mme [O] [K] et Mme [T] [S] ont assigné la SAS KARAVEL, cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2024083198,
Attendu que par acte en date du 5 mars 2025, la SAS KARAVEL a assigné SA VUELING AIRLINES, cette affaire est enregistrée sous le RG 2025021432,
Attendu que le tribunal a, par jugement de réouverture des débats du 23 octobre 2025, joint les deux causes et renvoyée l’affaire à l’audience 19 novembre 2025 pour arrangement,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de M. [Y] [S], de Mme [O] [K] et de Mme [T] [S] déclare se désister de son instance et de son action,
Le conseil de la SAS KARAVEL accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste à l’encontre de la SA VUELING AIRLINES SA, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SA VUELING AIRLINES ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à M. [Y] [S], à Mme [O] [K] à Mme [T] [S] et à la SAS KARAVEL de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Donne acte à la SAS KARAVEL de son acceptation du désistement d’instance et d’action et de son désistement à l’encontre de la SA VUELING AIRLINES SA.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 137,37 € TTC dont 22,68 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 novembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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