Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 8 oct. 2025, n° 2025L03531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03531 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L04762
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2025L03531
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS :
SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me Aurélia PERDEREAU ES/Q Administrateur de SA Avec [Adresse 2] comparant en personne
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [Y] ES/Q Administrateur de SA Avec [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR :
SA Avec Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 7501 : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentée par M. [G] [P] assisté de Me PIEUCHOT et Me Baptiste De FRESSE de MONVAL
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025
N° de RG : 2025L03531
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02492, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02492, laquelle cause fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 8 Octobre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Immeuble ·
- Actif ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Société par actions
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Gestion administrative ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Cessation ·
- Transport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Cessation ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Activité
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Habitat ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Dividende ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Option ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consignation ·
- Anniversaire ·
- Fonds de commerce ·
- Règlement
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Clôture ·
- Maintenance ·
- Bâtiment ·
- Liquidateur ·
- Sociétés coopératives ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Ouvrage d'art
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Vente à domicile ·
- Minéral ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Renvoi ·
- Conférence
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Finances ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Société filiale ·
- Entreprise ·
- Liquidateur
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liste ·
- Holding ·
- Personnes ·
- Électron ·
- Délai ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.