*1DE/06/39/02/84*

Copies : -SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [I] [X] -SAS STELICLA HOLDING ellemême représentée par son président M. [K] [A]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025011177 P.C. : P202202018

SAS TRI CENTER 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* SAS STELICLA HOLDING, présidente de ladite société, elle-même prise en la personne de son président M. [K] [A], 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, absent. – SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [I] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 05/02/2025, la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [I] [X] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS TRI CENTER, expose que par jugement en date du 18/10/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS TRI CENTER et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 02/06/2023.

L’exposante n’a pas été en mesure d’établir cette liste dans les délais car elle ne disposait d’aucun fonds.

Depuis lors, une procédure en recouvrement a permis de recouvrer des fonds et la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [I] [X] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 04/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce. le tribunal.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 03/02/2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 04/09/2025 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SAS TRI CENTER

au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

Ayant pour activité : Développement, exploitation et commercialisation de tout produit ou service relatif à la collecte au recyclage ou à la revalorisation des emballages ménagers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798 373 064

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [I] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04/03/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossav, juges, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier,

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Signé électron Monna daisa Costantini, greffier .

M^me Monna-Lisa Costantini Le greffier,

M. Pierre Jarrossav Le president,