RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Mars 2025

N• de RG : 2025F00558

N• MINUTE : 2025F01138

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA BPCE Factor [Adresse 1] Représentant légal : M. [Q] Gourgeonnet,Président du conseil d’administration, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par M^e Bénédicte GEORGES [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS LBY MECA [Adresse 4] Enseigne : LAMBOLEY MECANIQUE Représentant légal : ACI GROUPE, Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Olivier MORIN M. [H] [Y] assistés de M. [Q] [Z], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 28 Mars 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 5 mars 2025, la SA BPCE Factor a fait donner assignation à la SAS LBY MECA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président, et par M. [Q] [Z], commis assermenté.