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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 4 févr. 2025, n° 2024L04325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04325 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L00375
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L04325
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS CONTINENTAL MOQUETTE
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 4] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 305447484 / N° de Gestion : 2017 B 1772
Représentants Légaux :
AVAGON [Adresse 1] représentée par son dirigeant,
M. [U] [C], gérant d’AVAGON [Adresse 1] comparant assisté de Me Jean-Marie HYEST- SCP HYEST & Associés [Adresse 2]
Délibéré par :
Président :
M. Clément CABANES
Juges :
M. Nazim TALEB
M. Patrick PETIT
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025
N• de RG : 2024L04325
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 03/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, qu’il a convertit en redressement judiciaire par jugement en date du. à l’égard de SAS CONTINENTAL MOQUETTE
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04657, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04657.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
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