REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007748

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 29/12/2025, Madame [T] [G], née le 20/05/1982 à Amiens (80), de nationalité française, demeurant 19 rue de l’Avenir 17310 Saint-Pierre-d’Oléron, agissant en qualité de gérante de ANIMA IØ (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 940 086 242, Ventes alimentation hygiène et accessoires pour animaux de compagnie, sous l’enseigne « La superette des animaux », et sous le nom commercial « Anima IØ », dont le siège social se trouve sis 18, Avenue du Docteur Juin – 17310 Saint-Pierre-d’Oléron, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 06/01/2026 à 09:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. Puis l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en raison des conditions météorologiques.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 13/01/2026, Madame [T] [G], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 4 294 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Ne pas avoir de salariés à ce jour,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 34 181 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Madame [T] [G] expose que la société a été constituée en janvier 2025 et que, malgré une progression constante de son chiffre d’affaires, elle a rencontré des difficultés de trésorerie l’empêchant d’assurer le paiement régulier du loyer. Elle précise que le bailleur s’est opposé à toute mise en place d’un échéancier. Dans ces conditions, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire serait de nature à permettre le gel du passif exigible et la poursuite de l’activité, notamment par la fidélisation de la clientèle, l’augmentation des marges commerciales et le développement de la vente à distance, afin de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour apurer l’ensemble du passif.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que ANIMA IØ (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l’entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025, l’entreprise n’ayant pas été en mesure d’assurer le règlement de son loyer.

Il n’existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu’il est soutenu par le débiteur, de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de ANIMA IØ (SARL) ;

Prononce le redressement judiciaire de

ANIMA IØ (SARL) Ventes alimentation hygiène et accessoires pour animaux de compagnie sous l’enseigne « La superette des animaux » 18, Avenue du Docteur Juin 17310 Saint-Pierre-d’Oléron Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 940 086 242 ;

Constate que Madame [T] [G], représentante légale, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [R] [B] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [H] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Z] [Y], 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne Maître [U] [V] 32 Avenue Camille Pelletan 17300 ROCHEFORT, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 03 MARS 2026 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 13/01/2026, et a été mise en délibéré au 20/01/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/01/2026, par Monsieur Jérémie LUCAS, pour le Président empêché, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.