N° de Minute 2025L02890 N° de Rôle : 2025L02477

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 17 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [Z] ES/Q Administrateur de la SASU LES DELICES DE L’OGRESSE, [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR

SAS LES DELICES DE L’OGRESSE, [Adresse 2] [Localité 1] Activité : vente et la transformation de produits issus de l’agriculture biologique et de produits écologiques N° RCS de [Localité 2] : 838257186 / N° de Gestion : 2018 B 2827 Représentant Légal : Mme [C] [Y], [Adresse 3], [Localité 3] Comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00928

Par jugement en date du 6 Mai 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES DELICES DE L’OGRESSE.

Par requête déposée au Greffe le 14 Mai 2025, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [Z] ES/Q Administrateur de SASU LES DELICES DE L’OGRESSE, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 16 Juin 2025.

ONT COMPARU À L’AUDIENCE DU 16 JUIN 2025 :

Mme [C] [Y], dirigeante de l’entreprise.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [Z], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [A], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire, qui rappelle l’activité de traiteur exercée par la société et ses difficultés de trésorerie impliquant un besoin en fonds de roulement non financé. La société emploie deux salariés, mais a un faible niveau d’activité sur le mois de Mai 2025.

L’administrateur judiciaire évoque la possibilité d’une cession dans le cadre liquidatif, dans la mesure où une marque d’intérêt pour les actifs isolés de l’entreprise a été reçue.

L’administrateur judiciaire maintient en conséquence les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le débiteur, qui acquiesce à la requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le juge commisaire (avis écrit), qui s’en remet à l’appréciation du Tribunal.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SAS LES DELICES DE L’OGRESSE, [Adresse 4] N° RCS de [Localité 2] : 838257186 / N° de Gestion : 2018 B 2827 Activité : vente et la transformation de produits issus de l’agriculture biologique et de produits écologiques.

Fixe au 17 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [U] [I],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [A], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI [E], [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.