Numéro de Minute : 2025L06175

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 22 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L05694

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

EURL S.M MONTPELLIER Adresse légale : [Adresse 1] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 387675242 / N° de Gestion : 2009 B 4653 Représentant Légal : M. Alexandre ZEMMOUR [Adresse 2] représentée par T&A Associés Maître Laurent AZOULAI [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025

N • de RG : 2025L05694

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05693, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05693, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 22 Décembre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.