2026F00280 – 2604800008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/02/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Madame [W] [X] Numéro de rôle général : 2026F280

DEBITEUR :

Madame [W] [X] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 16/02/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Madame Laurence HERBET, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/02/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 02/12/2025, Madame [W] [X] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective ;

ATTENDU que Madame [W] [X] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 812800761, et exerce une activité de fabrication articles textiles avec siège social [Adresse 1] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 16/02/2026 à 14hrs selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Madame [W] [X] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que Madame [W] [X] est en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ;

ATTENDU que lors de l’audience, le Tribunal a invité Madame [W] [X] à indiquer si elle souhaitait bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;

ATTENDU que Madame [W] [X] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ;

ATTENDU que Madame [W] [X] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ;

ATTENDU qu’afin de bénéficier d’une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l’article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ;

ATTENDU que Madame [W] [X] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d’une procédure de surendettement et verra prononcer à son encontre, une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

PREND ACTE que Madame [W] [X] ne souhaite pas bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel ;

CONSTATE que l’activité professionnelle indépendante de Madame [W] [X], s’est poursuivie jusqu’à ce jour ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Madame [W] [X], [Adresse 1] ;

DESIGNE Monsieur [J] [A] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [P] [B] ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [I], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Me [R] [T], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 03/02/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d’observation à SIX MOIS et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/05/2026 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 07/05/2026 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

* dernier bilan certifié par l’expert comptable,

* situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

* les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.