Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 19 sept. 2025, n° 2025F01943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01943 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Septembre 2025
N• de RG : 2025F01943
N• MINUTE : 2025F02479
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS – LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] ([Adresse 2])
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 3] 01 ALLEMAGNE comparant par Me Jean-François LAIGNEAU [Adresse 4][Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Didier LE [N] assistés de M. [A] [Z], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 19 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 19 mars 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la société EW DISCOVER GMBH d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [A] [Z], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Public ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Opticien ·
- Salarié ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Commerce
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Hôtellerie ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Holding ·
- Cession ·
- Prise de participation ·
- Société filiale ·
- Mandat social ·
- Valeurs mobilières ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge consulaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Quai ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Avocat ·
- Conserve
- Bien immobilier ·
- Promesse ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Grève ·
- Date ·
- Redressement ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Redressement judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Noms et adresses ·
- Observation ·
- Plâtre ·
- Siège social
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Activité ·
- Ouverture
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.