N° de Minute : 2025P00714

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00360

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS NEXIANS, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 813738036 / N° de Gestion : 2015 B 7370 Représentant Légal : Mme [U] [J], [Adresse 1] Comparant assisté de M. [Y]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00543

A la date du 20 Février 2025, la SAS NEXIANS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 813738036 (N° de Gestion : 2015 B 7370), a pour activité : exploitation, entretien et accès à des installations de transmission en utilisant une infrastructure de télécommunications filaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [U] [J] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu assistée de M. [Y].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 90.725,40 € dont aucun actif disponible ;

* Le passif total serait de 339.411,28 € dont privilégié 170.382,35 € et exigible en intégralité ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 236.156,00 € en 2023 et que le débiteur employait 9 salariés, et 13 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare qu’il exerçait une activité d’installateur de fibre optique en sous-traitance pour un donneur d’ordre. Ce contrat de sous-traitance avec ce donneur d’ordre a cessé au dernier trimestre 2024 suite à la perte de marché. Le donneur d’ordre étant le client le plus important du débiteur, son activité est à l’arrêt depuis la fin de la relation commerciale et les salaires ne sont plus payés depuis le mois de Novembre 2024.

En conséquence, le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00543

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS NEXIANS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 813738036 / N° de Gestion : 2015 B 7370 Activité : exploitation, entretien et accès à des installations de transmission en utilisant une infrastructure de télécommunications filaires

Fixe au 15 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nabil FARO.

Mandataire Liquidateur : Me [E] [Z], [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances salariales.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.