Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 7 janv. 2026, n° 2025P01667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01667 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° RG: 2025P01667
URSSAF d’Ile de France – Mme [W] [N] contre M. [M] [H]
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [W] [N] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
M. [M] [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 792056863 2025 F 50026
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
1
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prix ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Plan de cession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fins ·
- Désignation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Taxi ·
- Adn ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Production ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Terme ·
- Commerce
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Sapin ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Écrit ·
- Appel d'offres ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Rhône-alpes ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Période d'observation
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Restauration du patrimoine ·
- Contribution ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Environnement ·
- Débats ·
- Réseau ·
- Patrimoine
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Liste
- Société générale ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Sport ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Procédure
- Vieux ·
- Ags ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Jonction ·
- Avant dire droit ·
- Pierre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.