Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 12 mars 2025, n° 2025L01266

TCOM Bobigny 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de désignation d'un commissaire-priseur dans le jugement d'ouverture
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et fondée, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce, qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 12 mars 2025, n° 2025L01266
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01266
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01266

Le 12 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 12 Mars 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [M] ES/Q Liquidateur de la SASU NATURAL’EKO, [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR

SAS NATURAL’EKO, [Adresse 5]

Représentant Légal : M. [T] [L] [U], Président, [Adresse 3]

[Localité 4]

Activité : pose de matériel de chauffage pompes à chaleur climatisation ventilation mécanique

traitement de L air

N° de RCS de BOBIGNY : 519486229 / Gestion 2024 B 4164

Non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 26 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [M] ES/Q Liquidateur de la SASU NATURAL’EKO sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier