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N° de Minute 2025L00465 N° de Rôle : 2025L00215

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025

DEMANDEUR

SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SAS MT CORPORATION [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS MT CORPORATION

Activité : en France et à l’étranger, sur tous bâtiment existants ou à construire, publics ou privés, l’exécution directe en tant qu’entreprise générale du bâtiment, ou par voie de sous-traitance, de tous travaux de gros oeuvre.

N° RCS de BOBIGNY : 794230995 / N° de Gestion : 2016 B 350

[Adresse 2] FRANCE

Représentants Légaux :

M. [V] [H] [N] [E] [Adresse 3] M. [R] [Y] [I] [Adresse 4] comparant par M^e Nadine PATRICIO [Adresse 5] et par M^e Raphaël GOMES [Adresse 6]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02603

Par jugement en date du 24 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS MT CORPORATION.

Par requête déposée au Greffe le 22 Janvier 2025, la SCP Patrice BRIGNIER es-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS MT CORPORATION, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

La procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF invoquant une créance de 299.472 € dont 30.633 € de parts ouvrières.

A noter une inscription en date du 30/08/2024 sur le K-Bis au titre d’une radiation d’office au terme du délai de trois mois après la mention de la cession d’activité portée en application de l’art. R.123-125 du Code de Commerce.

La SAS MT CORPORATION est représentée par Monsieur [V] [N] [E], Président, et Monsieur [R] [I], Directeur Général.

L’annexe 17 de la liasse fiscale des comptes clos le 31/12/2022 laisse apparaître 2 actionnaires, de droit portugais, détenant chacun la moitié du capital social, les sociétés D2W SA et ENGIMOV CONSTRUCOES SA.

La SAS MT CORPORATION exploite un fonds de commerce d’entreprise générale de bâtiment, gros œuvre.

Sa clientèle se compose essentiellement de promoteurs immobiliers.

La société emploie à ce jour 3 salariés :

* 1 employée administrative,

* 1 conducteur de travaux, le Directeur Général.

Elle employait auparavant une vingtaine de salariés dont la plupart aurait été licenciée en 2023.

Selon les dirigeants, les difficultés de la société s’expliquent par :

* la perte du client principal (DUO GROUP) qui générait 70 % du chiffre d’affaire de la société,

* L’impact des impayés ou de retard de paiement qui ont obéré la capacité de la société à honorer le paiement des prestations sociales et des salaires. A ce jour, 15 contentieux sont en cours afin de récupérer un actif de plus de 12 000 000 euros,

Le COVID : l’arrêt et le report des chantiers pour cause de COVID-19 a mis un coup d’arrêt à l’activité dans le secteur du BTP en général,

La liquidation judiciaire de certains partenaires commerciaux et clients,

La perte de la garantie décennale alors que l’assurance a été payée (avec quelques jours de retard) sans que cette somme soit remboursée à la société.

N° de PC : 2024J02603

Les comptes de l’exercice 2022 laissent apparaître un chiffre d’affaires de 5.650.015 € vs 6.175.211 € en 2021 et une perte de 1.839.736 € vs un bénéfice en 2021 de 15.391 €.

L’exercice 2022 tient compte d’une provision pour dépréciation des créances clients d’un montant de 1.096.209 €, outre une provision pour risques et charges d’exploitation à hauteur de 318.050 €.

La situation nette au 31/12/2022 était négative à hauteur de 1.322.060 €.

Les comptes 2023 serait en cours d’établissement, il en est de même pour 2024.

L’administrateur judiciaire a organisé une réunion le 9 janvier 2025 en présence des dirigeants et des Conseils de la société.

Il a été indiqué que la société n’avait plus ni d’activité ni de trésorerie et qu’elle avait perdu son assurance décennale.

Dans ces conditions, les dirigeants ont précisé qu’ils sollicitaient la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, un projet de plan de redressement étant manifestement impossible.

Par courriel du 19 janvier, joint en annexe, le Conseil de la société a confirmé et explicité cette demande.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 10 Février 2025.

AUDIENCE DU 10 Février 2025

M. [V] [H] [N] [E], M. [R] [Y] [I], dirigeants de l’entreprise se sont fait représenter par leurs conseils en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [J], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par les conseils de la société qui confirme leur accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

N° de PC : 2024J02603

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS MT CORPORATION adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 794230995 / N° de Gestion : 2016 B 350 Activité : en France et à l’étranger, sur tous bâtiment existants ou à construire, publics ou privés, l’exécution directe en tant qu’entreprise générale du bâtiment, ou par voie de sous-traitance, de tous travaux de gros oeuvre.

Fixe au 18 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Joëlle MANDEL,

N° de PC : 2024J02603

Nomme la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [J] [Adresse 7], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SCP Patrice BRIGNIER.

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 8], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ I., Commis assermentée.