Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 3 avril 2025, n° 2024F01157

TCOM Toulon 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Fin de la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été clôturée, rendant le désistement de l'instance approprié.
Accepté
Avis favorable à la clôture de la procédure
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du Ministère Public pour prononcer la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 3 avr. 2025, n° 2024F01157
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F01157
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 La SARL GLOBAL CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2024F1157

DEBITEUR :

La SARL GLOBAL CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 820 114 569 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/04/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL GLOBAL CONSTRUCTION, puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement en date du 06/06/2024 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2025 pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [C] [U] gérant de la SARL GLOBAL CONSTRUCTION n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [Z] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 06/03/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 27/03/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 06/03/2025 dans la liquidation judiciaire de la La SARL GLOBAL CONSTRUCTION.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier