Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 7 mars 2025, n° 2024F02287

TCOM Bobigny 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était régulier en la forme et a donc fait droit à la demande de désistement.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le tribunal a jugé qu'en l'absence de convention contraire, les frais de l'instance doivent être supportés par le demandeur, ce qui a été confirmé par la décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 07, 7 mars 2025, n° 2024F02287
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F02287
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKELFabrice PRADON

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Mars 2025

N• de RG : 2024F02287

N • MINUTE : 2025F00877

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* Mme [O] [T] EPOUSE [C] [Adresse 2] comparant par M^e Sandy MOCKEL [Adresse 3] (D0298)

DEFENDEUR(S) :

* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : M. [X], [K] [N], Président du conseil d’administration, [Adresse 4] comparant par M^e Fabrice PRADON [Adresse 1] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M. [F] [J], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 7 Mars 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 23 Octobre 2024, Mme [O] [T] EPOUSE [C] a fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Edouard GRARDEL.