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Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 18 juil. 2025, n° 2025002279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025002279 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002279
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/07/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) :, [C], [A], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME, [J], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025
Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
,
[C], [A], [Adresse 1] Vente en ligne
Le Tribunal a désigné :
*, [T], [Q]
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [B] en qualité de mandataire judiciaire
L’affaire est rappelée à l’audience de ce jour aux fins de statuer sur la poursuite de la période d’observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 18 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur, [C], [A],
Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l’achèvement de l’instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002279
Le Greffier.
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