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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 22, 2 avr. 2026, n° 2026R00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026R00061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2026R00061
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 2 avril 2026
N° de RG : 2026R00061
N° MINUTE : 2026R00185
Chambre des Référés
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS SN ERCT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : ALP HOLDING,Président, [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Christophe BASSET [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
SARL S B G [Adresse 5] Représentant légal : M. [B] [M] [C],Gérant, comparant par Me Adlene KESSENTINI [Adresse 6]
FORMATION
Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 2 avril 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
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