RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mars 2026

N° de RG : 2024F02445

N° MINUTE : 2026F01328

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS LEA [Adresse 1] Représentant légal : M. Antonio Pedro DA SILVA GOMES, Président, [Adresse 2] comparant par M^e Rafik RABIA [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS AVIGROS [Adresse 4] Représentant légal : SOFIA BVA, Président, [Adresse 5] comparant par SELARL [R] [P] [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M^me Sylvie CHARLES M. Olivier GREVOZ assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 26 mars 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 11 décembre 2024, la SAS LEA a fait donner assignation à la SAS AVIGROS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.