TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème CHAMBRE

N° PCL : 2025J00033 SARL BDT N° RG : 2025L01303

DEMANDEUR

SARL VFP CONSULT [Adresse 1] représenté par M^e Valentine COUDERT – OCTAAV AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par M^e Christel BRANJONNEAU [Adresse 5]

SELARL DE KEATING mission conduite par Me [V] [O] KEATING Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 6] non comparant

SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [R] administrateur judiciaire de la SARL B.D.T [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 5 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision rendue en dernier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge Prononcée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge

JUGEMENT DE DESISTEMENT

N° PCL : 2025J00033 N° RG : 2025L01303

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par ordonnance en date du 10 avril 2025, madame le juge-commissaire, saisie par requête de la SARL B.D.T et de la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [R], administrateur judiciaire de la SARL B.D.T, a prononcé la résiliation du contrat d’agent commercial conclu entre la SARL B.D.T. et la SARL VFP CONSULT en date du 19 novembre 2008, et ses avenants. Cette ordonnance a été notifiée à la société VFP CONSULT le 16 avril 2025.

Par déclaration reçue au greffe de céans le 28 avril 2025, la société VFP CONSULT a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire, aux motifs notamment des atteintes excessives portées aux intérêts de VFP CONSULT par la rupture des relations contractuelles, en sus de toutes exceptions, fins de non-recevoir, notamment pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de l’administrateur judiciaire de B.D.T., et de tous autres moyens, de procédure, comme de fond.

SUR QUOI,

Par courriers en date des 2 et 4 juin 2025, la société VFP CONSULT a indiqué à la SARL B.D.T et à Me [F] [R] sa volonté de se désister de l’instance et de l’action.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate son dessaisissement,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 114,47 €, dont TVA 19,08 €.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.