REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L06123

Le 19 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 11 février 2026

DEBITEUR :

SAS DT PRO Activité : le déménagement, le transport public routier de marchandises de plus 3,5 tonnes N° RCS de [Localité 1] : 839564937 / N° de Gestion : 2021 B 6570 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentants Légaux : M. [C] [M] [Adresse 2] M. [S] [P] [Adresse 3] Représentés par M^e LELLOUCHE Elie, [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J02374

Par jugement en date du 11/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DT PRO.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 11 février 2026

M. [C] [M], M. [S] [P], dirigeants de l’entreprise étaient représentés en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [E] [K], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par SELARL BVMJ prise en la personne de Me [E] [K], mandataire judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Madame le Procureure requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS DT PRO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 839564937 / N° de Gestion : 2021 B 6570 Activité : le déménagement, le transport public routier de marchandises de plus 3,5 tonnes

Fixe au 21 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [L] [Y],

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [E] [K] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Q] TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 6] [U] [Localité 2], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.