*1DE/06/41/32/48*

Copies: -Mme [K] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J] -TPG -Parquet

R.G. : 2025020480 P.C. : P202400404

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

Mme [K] [T] [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* Mme [K] [T] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la Mme [K] [T], avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 31/07/2024.

Par jugement en date du 17/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 30/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 31/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 6 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 26 mars 2025 puis sur renvoi le 30 avril 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire s’en remet à l’appréciation des juges relativement à la prorogation de la période d’observation.

Mme [H] [D], le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

Mme [K] [T]

[Adresse 1]

Nom commercial : ENTREPRISE [U]

Enseigne : ENTREPRISE [U]

Activité : Vente au détail de prêt-à-porter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388865701

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31/07/2025.

Maintient M. [G] [S], juge commissaire,

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/04/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.