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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 9 mars 2026, n° 2026L01014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L01014 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2026L01381
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE LE 9 mars 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L01014
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU BYGALAMART [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS BYGALAMART adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 894811736 / N° de Gestion : 2021 B 10051
Représentant Légal : M. [Q] [F] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Dominique MONVOISIN
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 9 mars 2026
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00266
Par jugement en date du 10/02/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS BYGALAMART.
Par requête déposée au greffe le 26 février 2026, Me [W] [J], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS BYGALAMART adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 894811736 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] Activité : import-export, vente d’ustensiles pour la maison en gros, demi-gros et détail en sédentaire et en ambulant sur les marchés
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Dominique MONVOISIN, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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