Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 5 juin 2025, n° 2025027747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025027747 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/07/17*
Copies : -SAS MANOIR CUSTINES -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025027747 P.C. : P201500461
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
SAS MANOIR CUSTINES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
[Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 18 février 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MANOIR CUSTINES devant être clôturée le 01 juin 2017. Sur requête déposée au greffe le 02 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS MANOIR CUSTINES
[Adresse 1]
Activité : forge estampage matricage métallurgie des poudres
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 754015949
Etablissement(s) – RCS [Localité 1] (principal)
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Juge-commissaire ·
- Comptes bancaires ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Négoce en gros ·
- Code de commerce ·
- Charbon ·
- Juge-commissaire ·
- Bière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Disproportion ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Consommation ·
- Titre ·
- Personnes physiques ·
- Prêt
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Transport ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Édition
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Animaux ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Banque centrale européenne ·
- Location
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Industriel ·
- Conversion ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Public
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Cession ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Juge-commissaire ·
- Dommages et intérêts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.