Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 20 févr. 2026, n° 2025F02457 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02457 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026
N• de RG : 2025F02457
N• MINUTE : 2026F00861
7ème Chambre PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
[Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* [Adresse 3] CHYPRE comparant par Me Morgan JAMET [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre SIE
Juges : M. Pierre SIE M. [O] [C] assistés de M. [W] [A], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 20 février 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 24 juillet 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la CYPRUS AIRWAYS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [W] [A], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Liste ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Créance ·
- Dominique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Inventaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Protocole d'accord ·
- Code civil ·
- Copie ·
- Civil ·
- Homologation ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Réserver
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Climatisation ·
- Responsabilité limitée ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Nom commercial ·
- Actif ·
- Plan de redressement
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Public ·
- Entreprise ·
- Impôt ·
- Juge ·
- Privilège ·
- Comptable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Devis ·
- Enseigne ·
- Facture ·
- Demande ·
- Malfaçon ·
- Compteur électrique ·
- Préjudice moral ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce
- Établissement ·
- Dividende ·
- Référé ·
- Prélèvement social ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Comptable ·
- Prescription ·
- Pourvoir ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.