Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 19 févr. 2026, n° 2026010501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026010501 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/58/74*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies -SELARL [I] [G] en la personne de Me [F] [I] -M [H] [O]
Jugement prononcé le 19/02/2026
Chambre 2-5
R.G. : 2026010501 P.C. : P202300458
SARL VMP [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
M. [H] [O], [Adresse 3], représentant légal, comparant par Me Sophie Ouvrard Desmergers, avocate (D29).
* SELARL [I] [G] en la personne de Me [F] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 27/01/2026, la SELARL [I] [G] en la personne de Me [F] [I] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL VMP, expose que par jugement en date du 16/02/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL VMP et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 16/02/2024.
La SELARL [I] [G] en la personne de Me [F] [I], prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 19 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce. le tribunal.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire iudiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 22/01/2026.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 19 août 2026 dans la procédure : SARI VMP
[Adresse 5]
Activité : Entreprise généale de bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789807450 Etablissement(s)- RCS La Roche-sur-Yon
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [I] [G] en la personne de Me [F] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit. [R] 24/02/2026 11:54:08 Page 1/2 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Congé ·
- Minute ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Clerc ·
- Tva
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Procédure ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Automobile ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Conseil
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Lettre simple ·
- Commerce ·
- Adresses
- International ·
- Agissements parasitaires ·
- Sous astreinte ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Préjudice économique ·
- Retrait du marché ·
- Titre ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Climatisation ·
- Responsabilité limitée ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Immobilier ·
- Gestion ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Inventaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Protocole d'accord ·
- Code civil ·
- Copie ·
- Civil ·
- Homologation ·
- Partie
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Réserver
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.