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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 1er juin 2026, n° 2026L02494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L02494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2026L02849
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 1 juin 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L02494
DEMANDEUR:
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU SHAINE ESTHETIC [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR:
SAS SHAINE ESTHETIC adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 884808973 / N° de Gestion : 2020 B 5416 Représentants Légaux : S&L [Adresse 3] Mme [G] [P] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 1 juin 2026
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00830
Par jugement en date du 06/05/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS SHAINE ESTHETIC.
Par requête du déposé au greffe le 12 mai 2026, Me [A] [I], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS SHAINE ESTHETIC adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 884808973 / N° de Gestion : 2020 B 5416 Activité : institut de beauté
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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