N° de Minute : 2026P00429

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02847

Le 27 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 27 janvier 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [V], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

M. [X] [N] [Adresse 2] N° Répertoire des métiers [Localité 1] : 877783126

Non comparant

Assigné par exploit d’huissier en date du 17 décembre 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P02847

Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 27 janvier 2026, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [X] [N].

La créance invoquée qui s’élève à 9 604,96 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des significations de contraintes des 9 juillet 2024 et 15 novembre 2024, un commandement de payer aux fins de saisie vente du 26 septembre 2024, une signification de saisie attribution du 5 février 2025 et des certificats d’irrécouvrabilité des 18 novembre 2024 et 28 février 2025.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 877783126 a pour activité : Travaux de peinture et vitrerie. Il exercice en entreprise individuelle.

L’affaire a été renvoyée à l’audience publique du 27 janvier 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [F] [V], munie d’un pouvoir.

M. [X] [N] n’a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE [Z], Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister Me [Y] [T], [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 17 mars 2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 24 mars 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 89,41 € TTC, dont 14,90 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.