Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 29 décembre 2014, n° 2014P01555

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

N° PCL : 2014J01316 EURL HOME DESIGN

N° RG: 2014P01555

2014P01555

JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2014 1^re Chambre

DEBITEUR

EURL HOME DESIGN 2 CHEMIN DU PORT DE L'[…]

[…] – 2013 B 1493 Représentant légal : Mouloud ABDERREBI Gérant, demeurant […]

Ne comparaissant pas,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Décembre 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient X BOURGUES, Président de Chambre, Olivier BERTRAND, Nicolas ZIRN, Juges, assistés de Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 29 Décembre 2014, La minute du présent jugement est signée par X

BOURGUES, Président de Chambre et par Michel BONNET, Greffier d’audience.

—  6

[…], le 15 octobre 2014.

[…]

[…]

Siret : 792.544.975.000.16

DEMANDE DE PROCEDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A MESSIEURS LES PRESIDENTS ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Messieurs,

Je, soussigné, […]

Agissant en qualité de Gérant de la Société HOME DESIGN Commerce de détail de mobilier, sis […]

Déclare avoir des difficultés que la Société n’est pas en mesure de surmonter, et de nature à avoir conduit celle-ci à la cessation des paiements. Je demande à bénéficier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Des difficultés importantes sont nées :

— le non paiement de commandes clients,

— des délais de paiement longs, qui ont pénalisé la trésorerie de ma jeune entreprise,

— un contexte économique difficile, et un coût social insurmontable.

Aussi, depuis le début de l’année 2014, absence totale d’activité, fermeture du compte bancaire, à ce jour il me faut décider de l’arrêt de l’activité.

L’insuffisance d’activité sur ces mois, a généré une impasse globale. Il est préférable d’envisager la liquidation pour ne pas alourdir les créances en cours.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de recevoir, Messieurs, nos salutations respectueuses.

[…]

1

ph

N° RG : 2014P01555 N° PC : 2014301316

A la date du 16 Décembre 2014, la société HOME DESIGN EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 792 544 975 RCS BORDEAUX (2013 B 1493), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : vente de meubles, literie, canapés,

Constituée sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites en Chambre du Conseil que : – l’actif s’élève à 1.000 Euros et le passif à 27.544 Euros,

— il n’existe pas d’actif immobilier,

— pour la période du 17 Avril au 31 Décembre 2013, un chiffre d’affaires de 137.015 Euros est déclaré,

— aucun salarié n’est employé,

La société HOME DESIGN EURL ne se présente pas, ni personne pour elle,

La société HOME DESIGN EURL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1

de ce même Code, 2014P01555 »>

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624- 1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Constate la non comparution de la société HOME DESIGN EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société HOME DESIGN EURL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société HOME DESIGN EURL, au capital de 7.500 Euros, identifiée sous le numéro 792 544 975 RCS BORDEAUX (2013 B 1493), dont le siège social est à […], exerçant une activité de vente de meubles, literie, canapés à […],

Conformément aux dispositions du chapitre 1" du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 1" Janvier 2014, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Jean SIMON, Juge Commissaire et Madame Raphaëlle GARCIA-PLOTARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL MALMEZAT-PRAT, […],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître Yann BARATOUX, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

** l

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Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci- dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 05 Janvier 2017 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.

la

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