Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 4 déc. 2025, n° 2022R00619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2022R00619 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2022R00619 GTM BATIMENT AQUITAINE / SMA SA
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 4 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 33.100,00 € (TRENTE TROIS MILLE CENTS EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la société GTM BATIMENT AQUITAINE, dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Holding ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Requête conjointe ·
- Crédit ·
- Vanne ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Personnes
- Rôle ·
- Retrait ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Date
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Bâtiment ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Procédure contentieuse ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marin ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Lieu ·
- Procédure
- Carrelage ·
- Société européenne ·
- Signature électronique ·
- Publicité ·
- Bon de commande ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Paiement ·
- Commande
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Article textile ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.