TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01999

société de droit étranger G ET J JACK SEAFOODS LIMITED C/ société LA PECHERIE TESTERINE SARL

DEMANDERESSE

société de droit étranger, [Adresse 1] (ROYAUME UNI),

comparaissant par Maître Marion LE LAIN, Avocat au Barreau de Poitiers, associée de la SELARL 1927 AVOCATS,, [Adresse 2],

C /

DEFENDERESSE

société LA PECHERIE TESTERINE SARL,, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, associé de la SELARL CF AVOCATS,

L’affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier d’audience,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 24 octobre 2024 à la requête de la société de droit étranger G ET J JACK SEAFOODS LIMITED à l’encontre de la société LA PECHERIE TESTERINE SARL pour l’audience du 19 novembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01999.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 24 juin 2025.

A la barre et par conclusions déposées, la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre, la société LA PECHERIE TESTERINE SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société LA PECHERIE TESTERINE SARL,

Donne acte à la société LA PECHERIE TESTERINE SARL de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED sur l’assignation délivrée à la société LA PECHERIE TESTERINE SARL, enrôlée sous le numéro 2024F01999,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.