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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 3 sept. 2025, n° 2024F02749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02749 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Septembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Me Pascale NORRIS [Adresse 6] [Localité 4]
DEFENDEURS
SAS LUXALP [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 5] et par Me [F] [I] [Adresse 9]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 10] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par SCP PREEL HECQUET [Adresse 12] [Adresse 13]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
La SAS LUXALP accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SA AXA FRANCE IARD. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par la défenderesse n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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