*1DE/06/41/00/72*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SANTE PORT ROYAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 434 728 952) représentée par sa présidente, la SAS LES PRESSES DE LA SANTE, elle-même représentée par sa présidente, la SA FREMAPI elle-même représentée par son président, M. [V] [D] demeurant [Adresse 2], absent, et par son directeur général, M. [B] [D] demeurant [Adresse 3], présent.

M. [Q] [W], [Adresse 4], salarié (CSE titulaire), présent.

* Mme [T] [R], [Adresse 5], salariée (CSE suppléante), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SANTE PORT ROYAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434728952 et exerce une activité de vente de produits autorisés et de services relatifs à la santé édition de périodiques ouvrages sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique SANTE PORT ROYAL emploie 17 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 429 919,00 euros.

* le passif s’élève à 593 175,00 euros dont 560 725,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 389 852,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* une perte de compétitivité,

LRAR: -LES PRESSES DE LA SANTE

même représentée par son directeur général, M. [B] [D]

* SELAFA MJA en la personne de

R.G. : 2025027088 P.C. : P202501521

elle-même représentée par sa présidente LA FREMAPI, elle-

Copies : -TPG

* Parquet

Me [H] [N]

* un manque de moyens financiers,

* un passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la nomination de Me [N].

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SANTE PORT ROYAL

[Adresse 1]

Nom commercial : GINKGO MEDIA

Enseigne : GINKGO MEDIA

Activité : La vente de produits autorisés et de services relatifs à la santé édition de périodiques ouvrages

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434728952

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.