TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2023F01060

SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU

C/

société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL

DEMANDERESSE

SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Flore HARDY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gilles SAMMARCELLI, avocat à la cour, membre de la SCP SAMMARCELLI – LAYDEKER – MOUSSEAU, Avocats associés,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 12 mai 2025, tenue par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 28 juin 2023 à la requête de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU à l’encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL pour l’audience du 5 septembre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01060.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 12 mai 2025.

A cette audience, la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

La société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL,

Donne acte à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU sur l’assignation délivrée à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, enrôlée sous le numéro 2023F01060,

Constate son dessaisissement,

Dit que la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.