TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002801

Nature de l’affaire : ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE [Localité 1] [Localité 2] LE DEBITEUR ET/OU LA CAUTION

PARTIE(S) EN DEMANDE

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1]

Représenté(e) par la SELARL LEONARD-VIENNOT, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

[R] [V] [Adresse 2]

Non comparant

La cause a été entendue à l’audience publique du 24/10/2025.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président: VIEN GérardJuges: CENCI Noël, PARISOT Sylvie, DUCHEINE Rémi, BOUCQ Silvère

Assistés lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €

Titre exécutoire transmis le 21/11/2025 à M^e LEONARD

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 21/11/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur VIEN Gérard, président, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

FAITS ET PROCEDURE

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la SAS RG [U] :

* Une ouverture de compte N°02421710860

* Un prêt N° 08893271 de 95 400 € par acte sous seing privé du 25 août 2021

* Un concours relatif à des coupes de bois sur le compte N° 02421710860 d’un montant de 100 000 € le 1 er septembre 2021

M. [V] [R], président de la SAS RG [U], s’est porté caution solidaire en garantie du prêt et caution tous engagements à hauteur de 120 000 €.

Dès juin 2024, la SAS RG [U] s’est montrée défaillante dans le remboursement des échéances de prêt et le compte courant est devenu débiteur, sans autorisation de découvert.

Par LRAR du 31 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure la SAS RG [U] de régulariser sa situation.

Sans réaction, par LRAR du 14 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a informé la SAS RG [U] et M. [V] [R] de l’exigibilité de toutes les sommes dues.

Au 31 août 2025, le décompte fait apparaître au titre des compte, prêt et concours, une somme globale débitrice de 62 230.45 €.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 24 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné M. [V] [R] devant le tribunal de commerce de Vesoul afin, au visa des anciens articles 2288 et suivants du code civil, afin de le condamner à lui payer les sommes suivantes :

* 45 761.26 €, compte arrêté au 31 août 2025

* 17 469.19 €, compte arrêté au 31 août 2025

* 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.

M. [V] [R] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 octobre 2025, conformément à l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné M. [V] [R] afin de le voir condamné en sa qualité de caution solidaire de la SAS RG [U].

M. [V] [R] n’est ni présent, ni représenté à l’audience ; le tribunal en déduira qu’il n’a aucune observation à formuler.

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE fournit à son dossier les pièces suivantes :

* contrat de crédit de 95 400 € du 25/08/2021 (pièce n°1)

* convention de compte professionnel du 18/08/2021 (pièce N°2)

* concours pour les coupes de bois du 01/09/2021 (pièce N°3)

* acte de cautionnement solidaire de M. [V] [R] du prêt en date du 25/08/2021 (pièce N°4)

* acte de cautionnement tous engagements de M. [V] [R] du 02/09/2021 (pièce N°5)

* décomptes de créances arrêtés au 31/08/2025 (pièces N°10 à 12)

Au regard des pièces produites, la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, M. [V] [R] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, les sommes suivantes :

* 45 761.26 € compte arrêté au 31/08/2025 au titre du cautionnement du prêt

* 17 469.19 € compte arrêté au 31/08/2025 au titre du cautionnement tous engagements

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a dû saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance, il lui sera octroyé la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les pièces versées, Vu les articles 2288 et suivants anciennement,

Condamne M. [V] [R], [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, [Adresse 4], la somme de 45 761.26 € compte arrêté au 31/08/2025.

Condamne M. [V] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la somme de 17 469.19 € compte arrêté au 31/08/2025.

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.

Condamne M. [V] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne M. [V] [R] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés entête du présent.