TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00303

SCOP, [Adresse 1] C/ Monsieur, [X], [N] Monsieur, [A], [S], [N]

DEMANDERESSE

SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, [Adresse 2],

Représentée par Maître, [T], avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d’Avocats,

C/

DEFENDEURS

* Monsieur, [X], [N],, [Adresse 3], [Localité 1], [W], [Localité 2],

* Monsieur, [A], [S], [N],, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Julien SEBERT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Caroline PAUWELS, Avocat au Barreau d’ALBI,, [Adresse 5],

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 24 novembre 2025, tenue par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 7 février 2025 à la requête de la SCOP, [Adresse 1] à l’encontre de Monsieur, [X], [N] et de Monsieur, [A], [S], [N] pour l’audience du 11 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00303.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 24 novembre 2025.

Dans ses conclusions du 9 octobre 2025, la SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

A l’audience et dans leurs conclusions déposées à l’audience, Monsieur, [X], [N] et Monsieur, [A], [S], [N] acceptent ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur, [X], [N] et de Monsieur, [A], [S], [N],

Donne acte à Monsieur, [X], [N] et à Monsieur, [A], [S], [N] de ce qu’ils acceptent ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sur l’assignation délivrée à Monsieur, [X], [N] et à Monsieur, [A], [S], [N], enrôlée sous le numéro 2025F00303,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €

Dont T.V.A. : 12,66 €.