Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 28 oct. 2025, n° 2025L03728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03728 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1
DE MONSIEUR [Y] [P]
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
JUGEMENT MAINTENANT
GREFFE N° 2025J01259
ROLE N° 2025L03728
DU MARDI 28 OCTOBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, [F] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société de Monsieur [Y] [P], identifiée sous le n° 492 838 149 RCS BORDEAUX (2016 A 2363), dont le siège social est situé CENON 33150, exerçant une activité de fabrication et vente de plats prépares en magasin et sur éventaires et vente de boissons, nommé Maître [F] [B], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 28 Octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
Maître [F] [B], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
Monsieur [Y] [P] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience assistée de Maître Yann HERRERA, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que de Monsieur [Y] [P] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 mars 2026 avec convocation à l’audience du 24 février 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport de voyageurs ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Transport
- Couture ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Machine à coudre ·
- Activité ·
- Mercerie ·
- Renouvellement
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Prolongation ·
- Finances ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Observation ·
- Mandataire
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur
- Fonctionnalité ·
- Sociétés ·
- Périmètre ·
- Technique ·
- Développement ·
- Expert ·
- Spécification ·
- Informatique ·
- Mission ·
- Dire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Pierre ·
- Plâtre ·
- Ciment ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sport ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Holding ·
- Procédure ·
- Extensions
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.