— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 FÉVRIER 2025

Renouvellement période d’observation :

COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL)

RG 2024 006938

PC 41224330 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 30 janvier 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Monsieur Edgard COPET, Juge

Monsieur François VESSELY, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 8 août 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l’égard de la société COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL) – [Adresse 1] – [Localité 2], ayant pour activité de vente au détail et réparation de machines à coudre, mercerie, laine, matériels électroménagers, audio, vidéo et informatique, fers et presses à repasser, et tout matériel et équipements de la maison, ainsi que la dispense de cours de couture.

Ce même jugement a désigné Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [S] représentée par Maître [W] [S] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 30 janvier 2025.

Attendu que la SARL COUTURE [Localité 2] AUVERGNE représentée par Madame [P] [Y] [U] et la SELARL MJ [S] représentée par Maître [W] [S] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL) sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

— P A R C E S M O T I F S –

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de la société COUTURE [Localité 2] AUVERGNE (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 8 août 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 17 juillet 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 17 juillet 2025 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe .

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET