Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 24 juin 2025, n° 2025L01676 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L01676 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 24 JUIN 2025
ROLE N° 2025L01676
GREFFE N° 2025J00604
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
JTLC DISTRIBUTION SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JTLC DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 901 554 956 RCS BORDEAUX (2021 B 4857), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Vente de meubles et tout objet ou équipements de décoration, vente d’articles et d’équipements de literie, vente d’articles textiles. toutes opérations concernant la publicité, la communication interne et externe, la formation, l’organisation de séminaires et congrès. l’achat, la vente et la location de tous produits et services., sous l’enseigne « GAUTIER [Localité 1] STE EULALIE », nommé Maître [I] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 24 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
Maître [I] [G], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société JTLC DISTRIBUTION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son Conseil, Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Le salarié n’a pas été représenté en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société JTLC DISTRIBUTION SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29 octobre 2025 avec convocation à l’audience du 14 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Redressement ·
- Employé ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Charges
- Honoraires ·
- Comptable ·
- Prestation ·
- Vacation ·
- Établissement ·
- Déclaration fiscale ·
- Comptabilité ·
- Courriel ·
- Collaboration ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Taux légal ·
- Remboursement ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Financement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Audience ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Avis favorable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marc ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Jonction ·
- Mise en état
- Disproportion ·
- Engagement de caution ·
- Mise en garde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Endettement ·
- Débiteur ·
- Lettre ·
- Intérêt ·
- Cautionnement
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.